Terms of service

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site minineurones.com (ci-après « le Site ») et la marque Minineurones sont exploités par :
[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
E-mail : contact@minineurones.com
(ci-après « Minineurones » ou « le Vendeur »).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des consommateurs, personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des contenus numériques : des fichiers PDF d'activités à imprimer pour enfants, décrits sur leurs fiches produits (nombre d'activités, tranches d'âge, bonus inclus). Rien n'est expédié. Pour utiliser le produit, le client doit disposer d'un appareil capable de lire un fichier PDF et d'une imprimante (noir et blanc suffit) ; une version noir et blanc des fiches est fournie. Les fichiers sont livrés en langue française. Les activités sont des jeux et exercices de concentration à usage familial : elles ne constituent ni un traitement, ni un dispositif médical, ni un programme pédagogique agréé, et ne remplacent pas un suivi par un professionnel.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Minineurones se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire. Aucun frais de livraison n'est facturé : la livraison se fait par voie électronique.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis renseigne ses coordonnées. Il peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande, qui implique une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au client. Minineurones se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude ; le client est alors intégralement remboursé.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay, via les prestataires de paiement de Shopify. Minineurones n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Livraison du contenu numérique

Dès la validation du paiement, le client reçoit par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande, un lien de téléchargement des fichiers PDF. La livraison intervient en principe dans les minutes qui suivent le paiement et au plus tard sous 24 heures. Le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables. Si le lien n'est pas reçu, le client écrit à contact@minineurones.com : un nouveau lien lui est envoyé sans frais. Le lien de téléchargement peut être limité en nombre de téléchargements ou en durée, ce qui est précisé dans l'e-mail de livraison. Le client est responsable de la conservation des fichiers une fois téléchargés.

Article 8 – Droit de rétractation et renonciation

En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le client est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément que la livraison du contenu numérique commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cette case n'est pas pré-cochée. Le client reçoit confirmation de cet accord dans l'e-mail de commande, sur un support durable. En conséquence, dès que le lien de téléchargement a été mis à disposition, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Si le client ne coche pas cette case, la livraison du contenu est différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel il peut se rétracter par e-mail à contact@minineurones.com (modèle de formulaire ci-dessous) et est remboursé dans les 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation
(À renvoyer uniquement si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation.)
À l'attention de [RAISON SOCIALE] (Minineurones), [ADRESSE] – contact@minineurones.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Commandé le : … · Numéro de commande : … · Nom : … · Adresse e-mail : … · Date : …

Article 9 – Garanties légales

Minineurones est tenue de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le contenu livré doit correspondre à sa description. En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme à la description, le client écrit à contact@minineurones.com avec son numéro de commande ; Minineurones fournit un fichier conforme sans frais ou, à défaut, rembourse le client. Minineurones est également tenue de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Licence d'utilisation

L'achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation des fichiers pour les enfants de son foyer : impression illimitée pour cet usage. Sont interdits : la revente, le partage des fichiers ou du lien de téléchargement, la publication en ligne, l'utilisation dans un cadre collectif ou professionnel (école, association, cabinet) sans licence spécifique, et la modification des fichiers. En cas de manquement, Minineurones se réserve le droit de désactiver le lien de téléchargement et d'engager toute action utile.

Article 11 – Responsabilité

Minineurones ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure, ni de l'impossibilité d'utiliser les fichiers liée à l'équipement du client (absence d'imprimante, lecteur PDF obsolète, adresse e-mail erronée). Les activités sont réalisées sous la surveillance d'un adulte. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits dont le client bénéficie en tant que consommateur.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison du contenu et à la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@minineurones.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des fichiers vendus (textes, fiches, illustrations, logos, marque Minineurones) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction en dehors de l'usage familial prévu à l'article 10 est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@minineurones.com. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Minineurones sont : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR, à désigner avant la première vente]. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.